S-2.1, r. 29 - Règlement sur la mise en oeuvre de l’entente relative à tout programme du ministère de la Santé et des Services sociaux

Remplacé le 30 novembre 2023

Ce document a valeur officielle.

chapitre S-2.1, r. 29

Règlement sur la mise en oeuvre de l’entente relative à tout programme du ministère de la Santé et des Services sociaux

Loi sur la santé et la sécurité du travail

(chapitre S-2.1, a. 223, 1er al., par. 39).

Remplacé, D. 1616-2023, 2023 G.O. 2, 5135; eff. 2023-11-30; voir chapitre S-2.1, r. 33.3.

1. La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) s’applique aux personnes qui participent à tout programme du ministère de la Santé et des Services sociaux dans la mesure et aux conditions fixées dans l’entente conclue entre le Ministre de la Santé et des Services sociaux et la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail apparaissant à l’annexe I.

D. 1198-2010, a. 1.

2. Le présent règlement remplace le Règlement sur la mise en oeuvre de l’entente relative à tout programme du ministère de la Santé et des Services sociaux (D. 966-2002, 2002-08-21).

D. 1198-2010, a. 2.

3. (Omis).

D. 1198-2010, a. 3.

ANNEXE i

ENTENTE ENTRE

LE MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ET

LA COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL

ATTENDU QUE le ministre de la Santé et des Services sociaux est, en vertu de l’article 1 de la Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux (chapitre M-19.2), chargé de la direction et de l’administration du ministère de la Santé et des Services sociaux et de l’application des lois et des règlements relatifs à la santé et aux services sociaux;

ATTENDU QUE le Ministre doit plus particulièrement, en vertu du paragraphe h de l’article 3 de la même loi, promouvoir le développement et la mise en oeuvre de programmes et de services en fonction des besoins des individus, des familles et des autres groupes;

ATTENDU QUE le Ministre peut, en vertu de l’article 10 de la même loi, conclure des ententes avec tout gouvernement, l’un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation pour l’application de cette loi ou d’une autre loi relevant de sa compétence;

ATTENDU QUE la Commission est, en vertu de l’article 138 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1), une personne morale au sens du Code civil du Québec et qu’elle est investie des pouvoirs généraux d’une telle personne morale et des pouvoirs particuliers que cette loi lui confère;

ATTENDU QUE la Commission peut, en vertu de l’article 170 de la même Loi, conclure des ententes conformément à la Loi avec un ministère ou un organisme du gouvernement, un autre gouvernement ou l’un de ses ministères ou organismes en vue de l’application des lois et des règlements qu’elle administre;

ATTENDU QUE le Ministre demande que la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) soit applicable aux travailleurs visés par la présente entente et qu’il entend assumer les obligations prévues pour un employeur;

ATTENDU QUE l’article 16 de la même loi édicte qu’une personne qui accomplit un travail dans le cadre d’un projet d’un gouvernement, qu’elle soit ou non un travailleur, peut être considérée un travailleur à l’emploi de ce gouvernement, d’un organisme ou d’une personne morale, aux conditions et dans la mesure prévues par une entente conclue entre la Commission et le gouvernement, l’organisme ou la personne morale concernée;

ATTENDU QUE l’article 16 de la même loi prévoit que le deuxième alinéa de l’article 170 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail s’applique à une telle entente, à savoir que la Commission doit procéder par règlement pour donner effet à une entente qui étend le bénéfice des lois et des règlements qu’elle administre;

EN CONSÉQUENCE LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:

CHAPITRE           1.00     DISPOSITION HABILITANTE

Disposition        1.01     La présente entente est conclue en vertu de l’article 16 
habilitante                 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies   
                            professionnelles (chapitre A-3.001).


CHAPITRE           2.00     OBJETS

Objets             2.01     La présente entente a pour objets de prévoir, aux 
                            conditions et dans la mesure de la présente, 
                            l’application de la Loi sur les accidents du travail
                            et les maladies professionnelles aux travailleurs visés
                            et de déterminer les obligations respectives du 
                            Ministre et de la Commission.


CHAPITRE           3.00     DÉFINITIONS
                   3.01     Aux fins de la présente entente, on entend par:

«chèque
emploi-service»     a)      chèque emploi-service: la modalité de paiement pour les 
                            services dispensés par un travailleur, modalité 
                            administrée par les services de paie Desjardins ou par
                            toute autre organisation appelée à assurer cette
                            fonction;

«Commission»        b)      Commission: la Commission de la santé et de la sécurité 
                            du travail;

«lésion
professionnelle»    c)      lésion professionnelle: une blessure ou une maladie qui 
                            survient par le fait ou à l’occasion d’un accident du 
                            travail, ou d’une maladie professionnelle, y compris
                            la récidive, la rechute ou l’aggravation, au sens de la 
                            Loi;

«Loi»               d)      Loi: la Loi sur les accidents du travail et les maladies
                            professionnelles (chapitre A-3.001);

«Ministre»          e)      Ministre: le ministre de la Santé et des Services
                            sociaux;

«travailleur»       f)      travailleur: la personne qui dispense des services à un 
                            usager, notamment dans le cadre du programme prévu à
                            l’annexe 1, et dont la rémunération est assurée au 
                            moyen du chèque emploi-service;

«usager»            g)      usager: l’usager visé par la Loi sur les services de
                            santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) et qui
                            utilise les services d’un travailleur au sens de la 
                            présente entente.

CHAPITRE           4.00     OBLIGATIONS DU MINISTRE

Employeur          4.01     Le Ministre est réputé être l’employeur de tout
                            travailleur visé par la présente entente.

Restrictions                Toutefois, cette relation employeur-employé n’est
                            reconnue que pour fins d’indemnisation, de cotisation
                            et d’imputation du coût des prestations en vertu de la
                            Loi et ne doit pas être considérée comme une admission 
                            d’état de fait pouvant prêter à interprétation dans 
                            d’autres champs d’activités.

Exclusions                  Il demeure entendu que les travailleurs visés par la 
                            présente entente ne sont pas des employés, des 
                            fonctionnaires ou des préposés du gouvernement du
                            Québec, dont notamment le ministère de la Santé et des
                            Services sociaux, ni d’un établissement d’une catégorie
                            mentionnée à la Loi sur les services de santé et les
                            services sociaux, ni d’une agence régionale instituée 
                            sous l’autorité de cette loi.

Obligations        4.02     À titre d’employeur, le Ministre est, avec les 
générales                   adaptations qui s’imposent, tenu à toutes les 
                            obligations prévues par la Loi, lesquelles comprennent
                            notamment l’obligation de tenir un registre des 
                            accidents du travail survenus au domicile des usagers.

Registre                    Néanmoins, dans le cas du registre des accidents du
des accidents               travail visé par le premier alinéa, le Ministre
                            n’est tenu de mettre ce registre qu’à la disposition
                            de la Commission.

Informations                Sur demande de la Commission, le Ministre transmet une
                            description des tâches ou des activités effectuées
                            par le travailleur au moment où se manifeste la lésion
                            professionnelle.

Exceptions         4.03     Malgré l’article 4.02, l’article 32 de la Loi relatif
                            au congédiement, à la suspension ou au déplacement d’un
                            travailleur, à l’exercice de mesures discriminatoires ou
                            de représailles de même que le chapitre VII ayant trait
                            au droit au retour au travail ne sont pas applicables au
                            Ministre.

Premiers secours            Le Ministre doit veiller à ce que les premiers secours
                            soient dispensés à un travailleur victime d’une lésion
                            professionnelle, conformément aux articles 190 et 191
                            de la Loi, et assumer les coûts afférents.

Paiement de        4.04     Le Ministre s’engage à payer la cotisation calculée
la cotisation               par la Commission conformément à la Loi et à ses 
                            règlements ainsi que les frais fixes d’administration
                            propres à chaque dossier financier.

                            Aux fins de la présente entente, le Ministre est en 
                            outre tenu de faire des versements périodiques,
                            conformément à l’article 315.1 de la Loi.

Cotisation         4.05     Pour les fins de la cotisation, le Ministre est réputé
                            verser un salaire qui correspond au revenu brut annuel
                            d’emploi versé au travailleur au moyen du chèque emploi-
                            service.

État annuel        4.06     Le Ministre transmet chaque année à la Commission, avant
                            le 15 mars, un état qui indique notamment le montant des
                            salaires bruts annuels versés aux travailleurs visés par
                            la présente entente au cours de l’année civile 
                            précédente.

Registre           4.07     Le Ministre tient un registre détaillé des noms et 
                            adresses des travailleurs et, à la demande de la
                            Commission, lui transmet les renseignements et les
                            informations dont elle a besoin pour l’application de la
                            présente entente.

Description des    4.08     Le Ministre achemine à la Commission, lors de l’entrée
programmes                  en vigueur de la présente entente, une description
                            de tout programme apparaissant à l’annexe 1.

Nouveau programme           Tout nouveau programme ou toute modification subséquente
ou modification             à un programme apparaissant à l’annexe 1 fait l’objet
                            d’un envoi permettant d’apprécier son inclusion ou son
                            maintien dans la présente entente.

CHAPITRE           5.00     OBLIGATIONS DE LA COMISSION

Statut             5.01     La Commission considère un travailleur visé par la
de travailleur              présente entente à titre de travailleur au sens de la
                            Loi.

Indemnité          5.02     Le travailleur victime d’une lésion professionnelle a 
                            droit à une indemnité de remplacement du revenu à 
                            compter du premier jour suivant le début de son
                            incapacité d’exercer son emploi en raison de la lésion.

Versement                   Malgré le premier alinéa de l’article 124 de la Loi, le
                            Ministre verse à ce travailleur, à compter du quinzième
                            jour complet suivant le début de son incapacité 
                            d’exercer son emploi et pour toute la durée de cette
                            incapacité, l’indemnité de remplacement du revenu
                            déterminée par la Commission, conformément à la Loi.

Avance                      Toutefois, en cas de refus de la réclamation du
                            travailleur par la Commission, la somme versée par le
                            Ministre constitue une avance eu égard à la rémunération
                            assurée au moyen du chèque emploi-service.

Remboursement      5.03     La Commission rembourse au Ministre l’indemnité de 
                            remplacement du revenu qu’elle verse à compter du 
                            quinzième jour complet suivant le début de l’incapacité
                            du travailleur d’exercer son emploi et pour toute la 
                            durée de cette incapacité, conformément au deuxième
                            alinéa de l’article 5.02, dans la mesure où la
                            Commission reconnaît le droit du travailleur au paiement
                            de cette indemnité.

Dossier financier  5.04     La Commission accorde, à la demande du Ministre, un
                            dossier financier particulier à chaque programme
                            visé par la présente entente.

Programme visé              Dans le cas du programme visé à l’annexe 1, celui-ci
                            est classé dans l’unité d’activité «Service d’entretien
                            d’immeubles» (77020) ou, à la suite de modification à
                            cette unité d’activités subséquentes à la signature de
                            la présente entente, dans une unité correspondant à ces
                            activités.

Autres programmes           Le cas échéant, la Commission peut accorder à chacun des
                            nouveaux programmes inclus dans la présente entente un 
                            dossier financier classé selon le taux d’une unité 
                            correspondant aux activités prévues dans ce nouveau
                            programme.

Régime             5.05     La Commission fixe pour le programme prévu au deuxième
applicable                  alinéa de l’article 5.04 soit le taux particulier de
                            cotisation de l’unité, soit un taux personnalisé de
                            cotisation, sous réserve que le Ministre, dans ce 
                            dernier cas, satisfasse aux conditions 
                            d’assujettissement déterminées par la Loi et ses
                            règlements et ce, pour chaque année de cotisation.

Autres programmes           Il en est de même pour tout nouveau programme inclus
                            dans la présente entente.

Régime                      La Commission procède également à l’ajustement
rétrospectif                rétrospectif de la cotisation annuelle applicable au
                            Ministre, sous réserve qu’elle satisfasse, pour l’année
                            de cotisation, aux conditions d’assujettissement 
                            déterminées par la Loi et ses règlements.

CHAPITRE           6.00     DISPOSITIONS DIVERSES

Suivi              6.01     Tant la Commission que le Ministre désignent, dans les
de l’entente                quinze (15) jours suivant l’entrée en vigueur de la
                            présente entente, un responsable qui est chargé du suivi
                            de cette entente.

Adresses           6.02     Aux fins de la transmission d’un avis prescrit par la 
des avis                    présente entente, la Commission et le Ministre ont 
                            respectivement les adresses suivantes:

                               a)      Le Secrétaire de la Commission
                               Commission de la santé et de la sécurité du travail
                               1199, rue de Bleury, 14e étage
                               Montréal (Québec) H3C 4E1;

                               b)      Le Secrétaire du ministre
                               Ministère de la Santé et des Services sociaux
                               1075, chemin Sainte-Foy
                               Québec (Québec) G1S 2M1.

CHAPITRE           7.00     MISE EN VIGUEUR, DURÉE ET RÉSILIATION

Prise d’effet      7.01     La présente entente prend effet à la date d’entrée en
                            vigueur du règlement adopté à cet effet par la 
                            Commission en vertu de l’article 170 de la Loi sur
                            la santé et la sécurité au travail.

Durée                       Elle demeure en vigueur jusqu’au 31 décembre 2011.

Reconduction       7.02     Elle est par la suite reconduite tacitement d’une année
tacite                      civile à l’autre, sauf si l’une des parties transmet à
                            l’autre partie, par courrier recommandé ou certifié au
                            moins 90 jours avant l’avènement du terme, un avis écrit
                            indiquant qu’elle entend y mettre fin ou y apporter des
                            modifications.

Modifications      7.03     Dans ce dernier cas, l’avis doit comporter les 
                            modifications que la partie désire apporter.

Renouvellement              La transmission d’un tel avis n’empêche pas le 
                            renouvellement de la présente entente par tacite
                            reconduction pour une période d’un an. Si les parties
                            ne s’entendent par sur les modifications à apporter à
                            l’entente, celle-ci prend fin, sans autre avis, au terme
                            de cette période de reconduction.

CHAPITRE           8.00     RÉSILIATION DE L’ENTENTE

Défaut             8.01     La Commission peut, si le Ministre fait défaut de
                            respecter l’une ou l’autre de ses obligations, lui
                            demander de corriger, dans un délai qu’elle fixe, le
                            défaut. En l’absence de correction dans le délai fixé,
                            la Commission peut unilatéralement résilier la présente
                            entente, sur avis écrit.

Date               8.02     L’entente est alors résiliée à la date de l’envoi écrit.

Ajustements        8.03     En cas de résiliation, la Commission procède aux 
financiers                  ajustements financiers en tenant compte des montants
                            exigibles en vertu de la présente entente.

Somme due                   Toute somme due à la suite de ces ajustements financiers
                            est payable à la date d’échéance apparaissant à l’avis 
                            de cotisation.

Commun             8.04     Les parties peuvent, en tout temps, d’un commun accord,
accord                      résilier la présente entente.

Dommages           8.05     En cas de résiliation, une partie ne peut être tenue
                            de payer des dommages, intérêts ou quelque autre forme
                            d’indemnité ou de frais à l’autre partie.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé

À __________ ce __________                    À __________ ce __________

(  ) jour de __________ 2010                  (  ) jour de __________ 2010

______________________________                 ______________________________
JACQUES COTTON,                                LUC MEUNIER,
sous-ministre                                  Président du conseil d’administration
Ministère de la Santé et                       et chef de la direction
des Services sociaux                           Commission de la santé et de
                                               la sécurité du travail    

ANNEXE 1 DE L’ENTENTE

Programme assujetti à l’entente

— Programme d’allocation directe, services à domicile.

D. 1198-2010, Ann. I; Erratum, 2011 G.O. 2, 1737.

À compter du 1er janvier 2016, conformément à l’article 237 du chapitre 15 des lois de 2015, les mots «Commission de la santé et de la sécurité du travail» sont remplacés dans le présent règlement par les mots «Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail»

RÉFÉRENCES

D. 1198-2010, 2010 G.O. 2, 5490B et 2011 G.O. 2, 1737

L.Q. 2015, c. 15, a. 237